TERMES ET CONDITIONS

Conditions Générales

Toute commande de réservation et d’utilisation du site studioincannes.com par toute personne physique ou morale  implique l’acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales mises à jour le 01/01/2016.

CONTRAT DE LOCATION

ENTRE LE SOUSSIGNE,

Monsieur VIRNA DANIEL, demeurant à 39, Avenue Grand Jas, 06400 Cannes,

propriétaire du logement « Studio Cannes Croisette », sis à 11-13 Rue Latour-Maubourg, 06400 Cannes

Email: contact@studioincannes.com

ci-après dénommé(e) « Le Bailleur »

D’UNE PART

ET

Toute personne physique ou morale qui effectue une commande sur le site internet studioincannes.com dont les coordonnées seront inscrites dans le formulaire de réservation

ou

Toute personne physique ou morale suivante:

 

Nom …………………………………………………..   Prénom ………………………………………….

 

Né(e) le ……………………………………….à…………………………………………………………………

 

Demeurant à ………………………………………………………………………………………………….

 

Pièce d’identité / Passeport No : ……………………………………………………………………..

 

Délivré par………………………………………………………………………………………………………

 

Date ……………………………………………….Exipe le …………………………………………………..

 

Numéro de téléphone fixe ou portable ……………………………………………………………

 

Email:……………………………………………………………………………………………………………..

 

ci-après dénommé(e) « Le Preneur »

 

D’AUTRE PART

 

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

  1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale, secondaire ou usage mixte : professionnel et d’habitation principale ou secondaire.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat.

  1. DESIGNATION DU LOGEMENT

Le logement se trouve au premier étage à l’adresse 11-13, Rue Latour-Maubourg, Résidence « Le Colony », 06400 Cannes. Il est composé d’une pièce principale et une salle de bain.

Equipement :

Cuisine équipé avec ustensiles et vaisselle, hotte sortie extérieure, plaque induction digitale, frigo avec congélateur, micro-onde grill, aspirateur, canapé lit, TV, box internet, machine à café « Nespresso », climatisation réversible. La salle de bain est composée d’une douche avec porte en verre securisé, lavabo avec meuble, miroir, porte serviettes.

3.  DUREE DE LA LOCATION

La demande de réservation effectué a travers le site studioincannes.com Le Bailleur loue au Preneur le logement, pour la période choisie par Le Preneur dans le formulaire de réservation.

La demande effectué en direct Le Bailleur loue au Preneur le logement du ……………………………… à 16h00 au ………………………………. à 11h00, pour maximum 2 personnes, soit une durée maximum de …………………..jours non renouvelable.

Le Preneur doit se présenter le jour d’arrivée entre 16h00 et 19h00. Il peut également convenir avec Le Bailleur d’une heure d’arrivée en dehors de ces horaires, à convenir au moins trois jours avant l’arrivée. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir Le Bailleur dans les meilleurs délais.

Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement.

Le Preneur s’engage expressément à libérer intégralement le logement à la date de fin de séjour précisé dans le formulaire de réservation ou sur le présent contrat à 11h00 au plus tard et à remettre les clefs au Bailleur ou à son représentant.

  1. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Le prix de la réservation convenu par les parties, effectué par le Preneur a travers le site studioincannes.com est décrit dans le formulaire de réservation fourni.

En direct, Les Parties ont convenu de fixer le loyer à ………………….. euros (………………………………………………………..) pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 3.

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

– Eau de ville

– Electricité

– Chauffage;

– Air Conditionné

– Internet WIFI haut débit;

Sauf pour les packs « Sejours Professionnels » Le loyer ne comprend pas :

  • –         Le linge de maison (draps, serviettes) option payante pour 10 euros par personne. Dans tous les cas le Preneur s’engage ne jamais utiliser la literie sans linge de maison.
  • –         Le ménage à la fin de location  30 euros

Aucune réduction ne sera consentie en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

  1. RESERVATION et REGLEMENT DES ARRHES

Dans la demande de réservation effectué par le Preneur a travers le site studioincannes.com le montant des arrhes est stipulé dans le formulaire de réservation. Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur, par mandat postal ou par chèque a renvoyer à l’adresse du Bailleur. Le Preneur a aussi la possibilité de payer par carte bancaire via le site internet sécurisé PAYPAL. Cocher l’acceptation des présentes conditions générales au moment du payement vaut l’acceptation du preneur des présentes conditions de location.

Sans internet, pour procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat par la poste paraphé à chaque page, signé à la fin du contrat et accompagné du versement d’arrhes à hauteur de 30% du prix intégral de la location soit ………………….. euros (…………..………………..……….).

La réservation devient ferme et définitive seulement à l’encaissement de ces arrhes. Un sms ou email de confirmation sera transmis par le Bailleur au Preneur une fois l’encaissement effectué.

Concernant les packs « Séjours Professionnels » le montant de la réservation doit être payé intégralement.

Coordonnées bancaires (RIB) du Bailleur :

Bénéficiaire : M ou Mme Virna Daniel

Domiciliation Banque :Credit Agricole – Agence Le Cannet Carnot

Code Banque : 19106

Code Guichet : 00661

Numéro de compte : 43500743833

Clef RIB : 63

IBAN : FR7619106006614350074383363

BIC : AGRIFRPP891

  1. REGLEMENT DU SOLDE

Le solde après déduction du montant des arrhes du montant total de la réservation, sera versé par le Preneur au plus tard avant l’entrée dans le logement pour un règlement par virement bancaire ou carte bancaire via Paypal ou lors de l’entrée dans le logement pour un règlement uniquement en espèces.

  1. DEPOT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de 300 euro (trois cent euro) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets garnissant le logement.

Cette somme, non productive d’intérêts, sera restitué au Preneur, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.

Si le cautionnement est insuffisant, le Preneur s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

Le dépôt de garantie pourra être constitué en espèces, virement ou remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur.

  1. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier et objets réalisé par le Bailleur seront remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement. L’état des lieux et l’inventaire seront contestables par le Preneur dans un délai de 24 heures suivant l’entrée dans le logement par email, sms ou courrier. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 24 heures, l’état des lieux et l’inventaire seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur. Le même état des lieux contradictoire sera effectué à la sortie et signé par les deux parties.

  1. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu « intuitu personae » au profit du seul preneur identifié en tête du contrat par la présentation de sa pièce d’identité ou passeport lors de la prise en possession des clefs.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne non stipulé dans le contrat.

  1. OBLIGATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3.

Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période.

  1. OBLIGATIONS DU PRENEUR

– Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

– Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

– Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

– Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

– Il respectera le nombre de 2 personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, les animaux ne seront pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le Preneur, le Bailleur peut refuser la location. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

– Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

– A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté (placards, poubelles et réfrigérateurs vides de déchets, sanitaires, appareils électroménagers, vaisselle, etc) le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser pour lui pour le prix de 50 euro.

  1. ANNULATION

En cas d’envoi de l’annulation par e-mail, seule la confirmation de réception de la part des parties constituera une preuve de réception.

    1. 12.1 Annulation par le Preneur:

Pour un remboursement des arrhes versées

  • –         100 % des arrhes si l’annulation intervient à plus de 30 jours avant le début de la location.
  • –         50% des arrhes si l’annulation intervient à plus 15 jours avant le début de la location.
  • –         0% des arrhes si l’annulation intervient à moins de 15 jours avant le début de la location, les arrhes versé par le Preneur reste acquis au Bailleur

Si le Preneur ne se manifeste pas dans les 48 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le Bailleur peut disposer de son logement sans aucun remboursement.

En cas d’interruption anticipée du séjour par le Preneur, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Le Preneur prendra ces dispositions nécessaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix concernant le remboursement de tous les frais d’annulation pour «toute cause justifiée»

 

12.2 Annulation par le propriétaire :

  • –         Rembourser les arrhes dans les meilleurs délais s’il s’agit d’un cas de force majeure rendant la location impossible

Cas fortuits:

  • –         Le Bailleur ne pourra être tenu responsable des cas fortuits de force majeure, catastrophes climatiques ou de nuisances qui pourraient interrompre ou perturber le séjour.
  1. ASSURANCES

Le Preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries et de la responsabilité civile du Preneur.

Le Bailleur déclare être assuré pour les tout sinistre dû à un vice de construction ou à un défaut d’entretien.

  1. INTERNET: Conditions d’utilisation du WiFi:

 

Le Preneur est informé qu’il est LE SEUL a utiliser l’accès a ce réseau Internet a l’aide du mot de passe fournit par Le Bailleur et que conformément aux lois en vigueur toutes ces connections ou sites visité sont enregistrés par le fournisseur d’accès Internet pendant toute la période de son séjour est consultable à tout moment par les services de Police compétents en cas de litige.

Il est rappelé que sont en particulier interdits :

– La consultation de sites dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité d’autrui, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,

-Plus généralement, l’utilisation de l’Internet dans le cadre d’une activité illégale, quelle qu’elle soit.

L’utilisateur est informé que l’Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.

Le Preneur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation d’Internet.

En conséquence, Le Bailleur n’est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation et il ne saurait être tenu responsable de l’exploitation des données et informations que Le Preneur aurait introduites ou consultées sur le réseau Internet.

Le Preneur a l’accès à internet et s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le Preneur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le Preneur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité défini par Le Bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

  1. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par Le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée. Le Bailleur récupèrera le logement par tout moyen.

  1. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.

Réalisé en 2 exemplaires

Signature (lu et approuvé)                                                                                        Signature (lu et approuvé)

Le Bailleur                                                                                                                                          Le Preneur

 

Date: …………………………………                                                                                                                                     Date: …………………………………….

 

 

Avoir cocher l’acceptation des présentes conditions générales au moment de la validation de la réservation sur le site studioincannes.com sera considéré lu, approuvé et signée sans aucune réserve ni contestation par les deux parties: Le Bailleur et le Preneur

 

 

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